Il serait contradictoire et contraire aux objectifs de la révision que des modèles commerciaux éprouvés, qui ne nécessitent aujourd'hui délibérément aucune autorisation bancaire, soient soudainement soumis à une nouvelle obligation d'autorisation et à la surveillance directe de la FINMA en raison de la réglementation prévue pour les fintech. C'est pourquoi la SPA demande une clarification explicite afin de garantir la sécurité juridique et de préciser que la révision de la LEFin n'a pas pour objectif de soumettre les émetteurs de cartes de crédit et de cartes prépayées à la LEFin. La révision de la LEFin ne doit pas conduire à une surréglementation inappropriée des prestataires existants qui ne présentent aucun risque pour la stabilité des marchés financiers et dont les fonds reçus ne sont exposés à aucun risque particulier.

• Prise de position de la SPA, PDF