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Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). La Swiss Payment Association est favorable à l’introduction d’un registre des ayants droit économiques. Toutefois, contrairement à ce que prévoit l’avant-projet, ce registre doit également être à la disposition des intermédiaires financiers soumis à surveillance, pour leur permettre de remplir leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent. Par ailleurs, ces intermédiaires doivent pouvoir s’y fier.

La Swiss Payment Association (SPA) rejette l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dans le domaine de l’assainissement des dettes pour les personnes physiques envoyé en consultation par le Conseil fédéral. Du point de vue de la SPA, le projet de révision va bien au-delà du mandat parlementaire, n’est pas équilibré et ne tient pas dûment compte des intérêts légitimes des créanciers. Il est dès lors nécessaire d’apporter d’importantes améliorations au projet.