Certains commerçants continuent de débiter un supplément à l’acheteur qui paie par carte de crédit (surcharging). Les commerçants font valoir que les coûts liés à un paiement par carte de crédit seraient plus élevés que pour un paiement en espèces et seraient ainsi répercutés sur l’utilisateur de la carte de crédit. Il n’existe aucune justification objectivement fondée de ce surcharging ou cette discrimination de la transaction par carte de crédit par rapport aux autres méthodes de paiement. Le surcharging viole en outre les règles des réseaux internationaux de cartes de crédit.
Chaque méthode de paiement a son prix – et particulièrement aussi le paiement en espèces (coûts de personnel, frais de matériel, frais de transport, coûts d’immobilisation de capital, risques d’erreurs de décompte et de perte).
Sur la base de fondements scientifiques, la Commission suisse de la concurrence a considéré en 2014 qu’un paiement en espèces générait, pour les commerçants en Suisse, des frais supplémentaires s’élevant à 0,94 % du prix de vente par rapport à un paiement par carte de crédit (sans pris en compte de la commission du commerçant/Merchant Service Charge). Depuis août 2017, la commission d’interchange à verser par le commerçant pour les transactions par carte de crédit en Suisse (paiement avec une carte de crédit émise en Suisse auprès d’un commerçant suisse) ne s’élève, en moyenne, plus qu’à 0,44% du prix de vente. Si le commerçant doit payer en sus 0,5% du prix de vente à l’Acquirer (couverture de ses coûts, marge comprise), le paiement par carte de crédit, dont les frais à payer par le commerçant s’élèvent ainsi au total à 0,94%, n’est définitivement pas plus onéreux que le paiement en espèces. Et étant donné que les coûts du paiement en espèces sont depuis toujours compris dans le prix de vente, l’utilisateur de la carte de crédit a lui aussi déjà payé les coûts de son moyen de paiement. Le fait qu’il soit tenu de payer en plus un supplément s’il paie par carte de crédit n’est pas équitable. Ce d’autant plus que le détenteur de la carte de crédit a déjà contribué de manière appropriée au système de carte de crédit mondial en payant les frais liés à la carte (p. ex. cotisation annuelle ou taxe en cas de transaction à l’étranger).
La réglementation amiable convenue en 2014 entre la branche suisse des cartes de crédit et la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a par conséquent également prévu l’abrogation de l’interdiction, introduite en 2005, de la «Non Discrimination Rule». Les Acquirers peuvent ainsi (et doivent selon les règles des réseaux internationaux de cartes Mastercard et Visa) à nouveau ancrer dans leurs contrats avec les commerçants une clause qui interdit à ces derniers de discriminer le moyen de paiement qu’est la carte de crédit par rapport à d’autres moyens de paiement en prélevant des suppléments spécifiques. L’Union européenne est encore plus conséquente, car elle interdit désormais l’exigence d’un supplément de paiement lors de l’utilisation de cartes de crédit soumises à une commission d’interchange régulée.
Les détenteurs de cartes suisses devant verser des suppléments de manière injustifiée peuvent exiger le remboursement de ces frais supplémentaires via leurs Issuers (émetteurs de cartes). La plupart des Issuers mettent des formulaires à disposition à cet effet. Certains prévoient une prise de contact par téléphone ou par e-mail.
Les liens suivants mènent aux formulaires en question ou aux coordonnées des services compétents:
- BonusCard, PDF
- Cembra Money Bank SA, PDF
- Cornèr Bank SA, Cornèrcard
- PostFinance SA, PDF
- Swisscard AECS GmbH
- UBS Switzerland SA
- Viseca Card Services SA
