Reconnaissant la nécessité d’harmoniser le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent avec les prescriptions internationales, la Swiss Payment Association (SPA) est favorable à la création d’un registre des ayants droit économiques ainsi qu’à l’introduction d’obligations de diligence pour les personnes exerçant une activité de conseil juridique ou de conseil aux entreprises, dès lors qu’elles participent à certaines activités à risque du point de vue de la criminalité financière. Cela doit toutefois procurer une nette plus-value à la lutte contre le blanchiment d’argent. Le nouveau registre doit non seulement servir aux autorités, mais aussi aux intermédiaires financiers et à leurs efforts pour une lutte contre le blanchiment d’argent de qualité, ce qui fait défaut dans le projet de loi. La SPA propose donc de mettre le registre à la disposition de tous les intermédiaires financiers soumis à surveillance comme source d’information, sans restriction, pour leur permettre de remplir leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent. Elle préconise également que les intermédiaires financiers puissent se fier à son contenu. Concrètement, en ce qui concerne les personnes morales soumises à la LTPM, les intermédiaires financiers devraient pouvoir se fonder, de manière concluante, sur le registre comme source principale de données pour identifier l’ayant droit économique (ADE), en lieu et place du formulaire K actuellement demandé. Ils ne devraient avoir à obtenir les indications du formulaire K directement auprès de leurs partenaires contractuels qu’en cas de doutes quant à l’exactitude des données du registre, fondés sur des informations provenant d’autres sources, ou lorsque certaines données du registre sont par exemple en cours de clarification. Si, par la suite, les indications figurant sur le formulaire K s’écartaient substantiellement des données du registre, les intermédiaires financiers devraient alors signaler cette divergence à ce dernier, et seulement dans ce cas. Par conséquent, l’obligation d’annonce doit être définie de manière nettement plus restrictive que dans l’avant-projet.
Les intermédiaires financiers devraient pouvoir se fier au registre comme source principale de données, d’autant plus que les fausses déclarations à ce dernier et le défaut d’annonce sont passibles de sanctions pénales, ce qui donne à l’État un instrument pour s’assurer de l’exactitude des informations relatives aux ADE, qui fait défaut aux intermédiaires financiers dans l’exercice de leurs obligations de diligence. Cela peut permettre d’améliorer encore la qualité de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Par ailleurs, dans sa prise de position relative à l’avant-projet de la LTPM, la SPA demande notamment que le concept d’ADE soit harmonisé entre la LTPM et la loi sur le blanchiment d’argent. Il conviendrait, dans l’idéal, de reprendre le concept d’ADE du GAFI dans la législation suisse. De surcroît, le nombre d’autorités ayant accès aux informations contenues dans le registre doit être réduit et limité à celles qui sont en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Enfin, il s’agit d’éviter que des autorités soumises à la loi sur la transparence (LTrans), qui consultent des informations dans le registre, aient l’obligation de communiquer ces données en vertu de cette même LTrans. Cela irait à l’encontre du caractère non public (à juste titre) du registre. Toutes les autorités ayant accès au registre doivent donc être exclues de la LTrans en ce qui concerne les données qu’il contient.
