Dans son quatrième rapport d’évaluation mutuelle sur la Suisse, le Groupe d’action financière (GAFI) a identifié dans certains domaines des points faibles en matière de dispositif de défense contre le blanchiment d’argent et a émis des recommandations à cet égard. La SPA salue le fait que le Conseil fédéral tende, par la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), à respecter les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle estime cependant qu’il est capital pour la SPA que les points suivants soient pris en compte dans le cadre de la révision de la LBA.
Compatibilité de la règlementation avec les transactions de masse
Une bonne réglementation présente un rapport équilibré entre l’utilité d’une réglementation légale et les conséquences financières ou autres charges encourues par les sujets de droit. Des améliorations sont nécessaires à ce sujet en lien avec la nouvelle vérification prévue des informations concernant l’ayant droit économique et la vérification périodique de l’actualité du dossier des clients nouvellement proposée. Ces nouvelles obligations sont fastidieuses, spécialement pour les intermédiaires financiers dans le commerce de détail, raison pour laquelle une marge de manœuvre suffisamment importante doit être accordée aux sujets de droit pour la mise en œuvre.
Vérification de l’identité de l’ayant droit économique
En ce qui concerne la vérification de l’ayant droit économique, la norme du GAFI demande de prévoir la vérification de l’identité de l’ayant droit économique, mais pas la vérification de l’ayant droit économique en tant que tel, qui va trop loin.
Vérification périodique des informations sur les clients basée sur le risque
La nouvelle obligation prévue concernant la vérification périodique des informations relatives aux clients doit être précisée de manière à ce que l’approche fondée sur les risques soit suffisamment ancrée dans la loi – également en ce qui concerne la manière dont la vérification doit être effectuée.
Maintien du délai de traitement du MROS
La gestion des relations d’affaires qui sont communiquées par le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), mais que ce dernier n’a pas encore analysées, représente pour l’intermédiaire financier des risques considérables et requiert d’importantes ressources. La période pendant laquelle l’intermédiaire financier ne sait pas comment procéder de manière définitive doit être la plus courte possible. Il convient par conséquent de renoncer à la suppression prévue du délai de 20 jours pour le traitement par le MROS. Si nécessaire, le délai peut être augmenté de manière modérée (p. ex. entre 30 et 40 jours).
Maintien du droit de communiquer
Le GAFI n’exige pas la suppression du droit de communiquer. Cette suppression serait en outre absurde et entraînerait des inconvénients inutiles. Le droit de communiquer doit donc être maintenu.
Pas de conséquences pénales ou civiles en cas d’exécution d’ordres de clients concernant des valeurs patrimoniales communiquées
La loi doit explicitement prévoir que les intermédiaires financiers qui exécutent des ordres de clients pendant la période où le MROS analyse les valeurs patrimoniales communiquées ne soient pas susceptibles de subir de conséquences civiles ou pénales.
Renonciation au blocage des avoirs
Afin que le client n’ait pas connaissance de l’investigation en cours, l’intermédiaire financier doit continuer d’exécuter les ordres des clients pendant le temps où la communication est pendante au MROS. Le fait de devoir bloquer totalement les valeurs patrimoniales pendant une brève période après la transmission d’une communication aux autorités de poursuite pénale va à l’encontre du but visé, à savoir que le client n’ait pas connaissance de l’investigation en cours. Le blocage des avoirs, qui est contre-productif et qui entraîne une charge de travail disproportionnée, doit donc être supprimé.
